Formalités d'arrivée

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.
Loi Vaudoise du 9 mai 1983

Formulaire : Inscription au contrôle des habitants d'Allaman que vous pouvez remplir et amener personnellement durant les heures d'ouverture du contrôle des habitants munis des documents d'identité.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des Habitants de la Commune chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Pour un examen préalable, les documents suivants doivent être remis au Contrôle des habitants par courriel :

• formulaire d'arrivée
• carte d'identité ou passeport valable
• acte d'origine ou certificat d'état civil (personne célibataire)
• certificat de famille (personne mariée)
• jugement de divorce définitif et exécutoire (personne divorcée)
• document d'état civil avec date de veuvage (personne veuve)

Nous demeurons bien volontiers à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.